LA GARANTIE DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS
Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.
Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.
Cette garantie, rendue obligatoire par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, assure le sous-traitant qu’il sera payé de ses travaux même en cas de dépôt de bilan du constructeur.
- La loi du 31 décembre 1975
Cette Loi vise un double objectif : lutter contre la sous-traitance occulte, prévenir les conflits qui pourraient naître entre une entreprise principale et son sous-traitant.
Si cette garantie n’est pas fournie par le constructeur, la sanction est la nullité du contrat de sous-traitance.
