La Garantie de Paiement des Sous-Traitants

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.

Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.
Cette garantie, rendue obligatoire par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, assure le sous-traitant qu’il sera payé de ses travaux même en cas de dépôt de bilan du constructeur.
  • La loi du 31 décembre 1975

Cette Loi vise un double objectif : lutter contre la sous-traitance occulte, prévenir les conflits qui pourraient naître entre une entreprise principale et son sous-traitant.

Si cette garantie n’est pas fournie par le constructeur, la sanction est la nullité du contrat de sous-traitance.

EulerHermes-PIQG-2014

Vous pouvez consulter en PDF notre ASSURANCE SOUS-TRAITANTS

Contact

Contact

Guadeloupe
Maison Témoin – Belcourt – Baie Mahault
Basse Terre – Desmarais
0590 32 01 09

guadeloupe@maisonskeops.com

© GLOBAL SYSTEM 2017