Le « Logement évolutif social » est un dispositif conçu en 1986 spécifiquement pour les DOM, afin d’aider les ménages à faibles revenus qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Il permet notamment d’obtenir une subvention de l’État (sous condition de ressources) pour la construction d’un logement individuel, avec une assistance technique et sociale au montage du dossier.
Pour bénéficier de cette subvention, plusieurs critères sont à prendre en compte :
- Les caractéristiques techniques du logement (critères de surface et de confort) fixées par arrêté préfectoral. À noter que le logement devra être habitable dès la livraison, mais des travaux pourront être laissés à la charge de l’acquéreur, notamment les revêtements des parois intérieures, la finition des sols, le montage des parois intérieures, les menuiseries intérieures, le chauffe-eau et les plafonds.
- Les conditions de la construction : dans le cas d’une maison individuelle, l’acquéreur doit déjà être propriétaire du terrain et la construction doit se faire avec l’assistance d’un maître d’ouvrage délégué agréé par le représentant de l’État dans le département. Ce dernier devra assurer, pour le compte de l’accédant, le montage du dossier de financement et l’assistance à l’élaboration du dossier technique, la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction, un encadrement technique du début à la fin de la construction, les relations avec les prestataires pour la partie de la construction qui lui sera confiée.
Le montant de la subvention est plafonné et ne peut en aucun cas excéder 50 % du coût total de l’opération. Cette aide est accordée sur décision du préfet et versée à l’accédant sur présentation des pièces justificatives. À noter que cette aide est exclusive de toute aide de l’État. Toutefois, l’arrêté du 20 septembre 2012 autorise le cumul de la subvention avec le PTZ + (prêt à taux zéro renforcé).
Dans le cas d’une vente réalisée à la livraison du logement, la subvention est versée à la signature de l’acte de vente.
Dans le cas d’une vente en l’état futur d’achèvement, 50 % est versé à l’ouverture du chantier de construction, sur production du contrat de vente ou d’une attestation de démarrage des travaux, jusqu’à 80 % au fur et à mesure de l’état d’avancement, et le solde après déclaration d’achèvement des travaux
Toutes les informations concernant le logement évolutif social sont disponibles dans le Guide des
aides financières au logement dans les DOM édité par le ministère des Outre-mer et consultable en
ligne : https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/IMG/pdf/2014_guide_des_aides_financieres_au_lgtt_dans_les_dom_cle04fc49.pdf
