Souscrire une assurance dommages-ouvrage est obligatoire lorsqu’on signe un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent inhabitable tels que des fissures importantes des murs, un affaissement de plancher ou un effondrement de toiture, des infiltrations d’eau par la façade ou la toiture, une rupture de canalisation encastrée…
Sont assurés les éléments d’équipement indissociables du gros œuvre, garantis 10 ans après la construction, ainsi que les éléments d’équipement dissociables, garantis au moins 2 ans après la réception des travaux. On entend par équipement dissociable ce qui peut être enlevé sans détérioration du support (faux plafond, revêtement mural…)
L’assureur intervient en cas de défauts graves pendant les travaux — en cas de défauts de construction déjà visibles, si le chantier est abandonné ou si le contrat est résilié aux torts du constructeur —, à la réception des travaux ou pendant les dix années qui suivent, si un défaut est constaté et que le constructeur refuse de le réparer.
À noter que la réception des travaux marque le point de départ des garanties légales. Un procès-verbal de réception, dans lequel sont spécifiés les défauts visibles, doit être signé et une copie de ce document doit être transmis à l’assureur dommages-ouvrage pour information.
Si un contrat de construction de maison individuelle réglementé a été conclu et si l’acquéreur ne peut bénéficier de l’assistance d’un professionnel à la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours pour signaler les défauts qu’il n’aurait pas vu le jour de la réception.
Pour tout savoir sur l’assurance dommages-ouvrages, consulter la brochure "Comment bien utiliser
votre assurance dommages-ouvrage éditée par l’Agence Qualité Construction".
